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Médiation des dettes

Le service de médiation des dettes s'adresse aux Brainois se trouvant en situation d'endettement. Aucune condition de revenus n'est requise.

  • Le service de médiation de dettes a un rôle d'information

Il informe les personnes sur les risques de contracter un crédit et des conséquences de la non-exécution des contrats de crédit et du non paiement des factures courantes. Il peut aider le demandeur à réaliser son budget.

  • Le service de médiation de dettes examine les situations de surendettement.

A cet effet, le service vérifie la légalité des créances et prend, le cas échéant, contact avec les créanciers.

Il établit ensuite avec le demandeur un projet de plan d'apurement qui est négocié avec chaque créancier.

En cas d'échec de cette négociation à l'amiable, le débiteur est informé de la faculté de recourir à un règlement judiciaire. Le CPAS peut alors être désigné comme médiateur judiciaire par le Tribunal du travail de Nivelles.

Le service est conventionné avec un avocat du barreau de Nivelles spécialisé dans la matière.


Pour obtenir un rendez-vous : téléphonez le matin entre 8h30 et 12h30

Le numéro de téléphone est le 02.854.00.00