Certificat de composition de ménage (Extrait du registre de population)

Service compétent : Population

Descriptif : Il s'agit d'un certificat décrivant les identités des personnes résidant sous un même toit. Ce certificat est délivré à la personne qui fait partie du ménage ou à toute personne en possession d'une procuration signée par l'un des membres du ménage

De quoi faut-il se munir ? : sa carte d'identité                                         

Délai de délivrance : immédiat

- Gratuit pour : enseignement, emploi, affaires sociales (logement social, mutualité, allocations familiales, pension, crèche, CPAS, urbanisme, création d’entreprsie,…..)

- 5,00 euros pour : procédure judiciaire, usage privé (banque, assurance, notaire,….)

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