Cohabitation légale

Service compétent : Population

Descriptif : La déclaration de cohabitation légale ne peut se faire qu'entre parties non liées par un mariage ou une autre cohabitation et qui possèdent la capacité juridique de contracter (art. 1123 et 1124 Code Civil). Cette déclaration se fait au moyen d'un écrit (remis contre récépissé) mentionnant la date de la déclaration, les noms, prénoms, lieu et date de naissance des deux parties ainsi que leur signature, le domicile commun, la mention de la volonté des deux parties de cohabiter ensemble, la mention du fait que les parties ont connaissance des articles 1475 à 1479 du Code Civil et, le cas échéant, la mention de la convention passée devant notaire et conclue entre les parties en vue d'organiser subsidiairement à la loi les modalités de cohabitation légale.
 

De quoi faut-il se munir ? : Se présenter à deux munis de sa carte d’identité

Délai de délivrance : immédiat

Prix du document : gratuit

La cohabitation légale prend fin par mariage, par décès, de commun accord ou de manière unilatérale (pour plus d’informations, veuillez vous adressez au service population au 02/386.05.23)

*Pour tout renseignement complémentaire, visitez le site www.notaire.be ou www.notaire.net