Autorisation parentale

Service compétent : Population

Descriptif : L' enfant non émancipé de moins de 18 ans habitant la Commune et se rendant à l'étranger sans ses parents ou seulement avec l'un d'eux doit être en possession d'une autorisation parentale en ce sens. La signature du ou des parent(s) qui ne l'accompagne(nt) pas doit être légalisée par la Commune.

De quoi faut-il se munir ? : carte d'identité du père et/ou de la mère et document préalablement signé.

Délai de délivrance : immédiat